CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 1er octobre 2024 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’un recours incident est soumis à l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un certificat d’urbanisme ou d’une autorisation d’occupation du sol est tenu de notifier son recours à la fois à l’auteur de la décision attaquée ainsi qu’à son titulaire.
Le juge administratif rappelle, ensuite, que l’article R. 631-1 du code de justice administrative dispose que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ».
Dès lors, par une lecture combinée de ces deux dispositions, le Conseil d’Etat considère « que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme qu’ils mentionnent, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par ces dispositions. »
CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon