CE, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, req. n° 491280, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 31 octobre 2024 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que, en présence de négociations entre le candidat et l’acheteur public, le prix de l’offre doit être fixé à la date de remise de l’offre finale et à l’issue des négociations.
Plus précisément, le Conseil d’Etat est venu rappeler, tout d’abord, les dispositions des articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique aux termes desquelles un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
Surtout, le Conseil d’Etat est venu préciser, ensuite, que dans le cas où une négociation a lieu entre l’acheteur public et le candidat, « c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre » au sens des dispositions précitées.