Saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2020, un avis.
Parmi les différentes mesures prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, figurent des aménagements des règles de la commande publique.
Ainsi que le précise le Conseil d’Etat, « le projet de loi habilite, en troisième lieu, le Gouvernement à modifier les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties ».
S’agissant spécifiquement des contrats publics et de la commande publique, ainsi que cela ressort de l’avis, le projet de loi prévoit « l’adaptation des règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles ».
Le Conseil d’Etat souligne que le projet « permet encore, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, diverses mesures relatives à l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie ».
Connaissance prise de ces mesures, le Conseil d’Etat « estime que l’intérêt général qui s’attache à la prévention de la défaillance d’entreprises causée par la crise sanitaire actuelle est susceptible de justifier une atteinte aux contrats en cours ».
Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi, par 252 voix pour et 2 contre, et le projet de loi organique, par 238 voix pour et 2 voix contre, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.