CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon
A la faveur d’une décision en date du 8 juillet 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu définir la méthode devant être retenue afin d’apprécier la destination d’un immeuble ancien.
En effet, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce.
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a, en suivant, considéré que c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la Cour administrative d’appel de Paris a :
– tout d’abord, rappelé, d’une part, que les locaux litigieux avaient été construits à la fin du 19ème siècle et étaient initialement utilisés par une imprimerie et, d’autre part, qu’ils ont par la suite été notamment utilisés par l’Ecole des hautes études en sciences sociales, qui est un établissement d’enseignement supérieur, « entre 1984 et 2015, soit pendant plus de 30 ans, pour y accueillir deux unités de recherche, un service éditions, une bibliothèque, des services administratifs et des espaces de stockage » ;
– ensuite, considéré que, dans ces circonstances, les locaux litigieux avaient perdu leur destination industrielle initiale et que, compte tenu de leur utilisation suffisamment établie, ils relevaient de la destination des CINASPIC telle que définie par le règlement du plan local d’urbanisme de Paris.