Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
La loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, parue au journal officiel le 23 mars 2024, modifie l’article 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).
Pour rappel, l’article 40 de la loi 3DS prévoit une expérimentation d’une durée de 8 années à compter de sa promulgation, permettant la mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Trois régions se sont déjà portées volontaires pour l’expérimentation : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie.
La loi du 22 mars 2024 modifie cet article 40 de la loi 3DS pour rendre plus opérationnelle cette expérimentation en prévoyant dorénavant que le président du conseil régional, ses délégataires de fonctions et les subdélégataires, peuvent donner délégation de signature aux agents des services de l’État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de l’expérimentation.
Il est par ailleurs prévu que la convention entre l’État et la région, encadrant la mise à disposition, doit être conclue dans un délai de 16 mois, et non plus 8 mois.