Modification de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Le 17 septembre dernier, est paru au Journal Officiel de la République Française l’arrêté du 11 septembre 2020 qui a modifié l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Les nouvelles dispositions prévues par l’arrêté du 11 septembre 2020 portent sur l’accessibilité des douches.

A cet égard, l’arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015, relatif à l’adaptabilité de la salle d’eau, dont les dispositions prévoient désormais ce qui suit :

« I.-Usages attendus :

« Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d’eau, située au niveau d’accès du logement, est équipée d’une zone de douche accessible dont l’accès se fait sans ressaut ou d’une baignoire.

« En cas d’installation d’une baignoire, l’aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre.

« II.-Caractéristiques minimales :

« Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.

« Lorsque la zone de douche accessible n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d’eau à l’exception de l’éventuelle réintégration des cabinets d’aisance tel que décrit au 1 du II de l’article 13 ».

Ainsi, dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles – à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire –, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.

Au surplus, la rédaction de l’annexe 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015 est également modifiée, par l’ajout du dernier alinéa :

« Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d’espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

  • se reposer ;
  • effectuer une manœuvre ;
  • utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).

En outre, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone ».

A noter que ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer :

  • A compter du 1er janvier 2021 pour les demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles (à l’exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire), ainsi qu’à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs ;
  • A compter du 1er juillet 2021 pour toutes les autres demandes.

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

 

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