Conseil d’État, 24 mars 2025, Ville de Paris, n° 499221
La juge des référés du tribunal administratif de Paris annule au stade de la remise des offres la procédure de passation du lot n° 15 d’un marché public de fournitures d’effets, d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeaux pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et enjoint au préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, s’il entendait poursuivre la passation du marché, de reprendre la procédure au stade de la remise des offres en laissant aux candidats un délai suffisant pour présenter des échantillons conformes au cahier des clauses techniques particulières modifié
Le Conseil d’État saisi en cassation juge qu’elle a estimé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation qu’en ne reportant pas le délai de remise des offres pour tenir compte de la modification apportée 20 jours plus tôt au cahier des clauses techniques particulières, « le préfet de police n’avait pas laissé aux soumissionnaires un délai suffisant pour leur permettre d’adapter ou de reprendre leurs échantillons de pantalons, alors même que le pouvoir adjudicateur avait, 8 jours avant la date limite de remise des offres, offert aux candidats la faculté de remettre des échantillons conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières dans sa version antérieure à sa modification concernant les poches des pantalons, en y joignant deux échantillons de tissus intégrant la proposition de nouvelles poches conformes au cahier modifié ». Même si les candidats avaient eu la possibilité de soumettre des échantillons conformes à la version précédente du cahier des charges, l’ampleur de la modification imposait un report du délai de remise des offres afin de leur permettre de s’adapter.
Il juge relève que si la juge des référés a regardé la modification, qui portait sur une des caractéristiques des échantillons de pantalons à remettre par les candidats, « comme une modification substantielle des conditions de la consultation », alors que les dispositions de l’article R. 2151-4 du code de la commande publique imposent la prolongation du délai de remise des offres en présence de modifications « importantes », « cette erreur est restée sans incidence sur la caractérisation du manquement, une modification substantielle étant nécessairement importante et imposant, par là-même, à l’acheteur de prolonger le délai de remise des offres ».