Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Loi APER) prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés doivent en principe être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Le décret commenté, publié au Journal Officiel le 15 novembre 2024, définit d’une part, le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40 de la loi APER.
D’autre part, le texte prévoit de nombreuses exonérations à cette obligation, lesquelles peuvent être techniques (nature du sol, risque naturel, « usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation »…), liés à la localisation (classement du terrain), liés à l’équilibre économique du projet (ensoleillement insuffisant portant atteinte à la rentabilité de l’installation ; coût des travaux « compromet[tant] la viabilité économique du gestionnaire » ; « caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires. »)…
Le décret précise qu’en l’absence de gestionnaire, la charge de la justification de la mise en œuvre de ses dispositions pèse sur le propriétaire du parc de stationnement.