Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen.
Depuis le 24 décembre 2019, les autorités organisatrices peuvent ainsi choisir de recourir à l’attribution de contrats de service public par voie de mise en concurrence. Cette faculté se transformera en obligation pour les contrats qui seront attribués à compter de décembre 2023.
Alors que les services qui focalisent le plus l’attention des opérateurs et des médias sont les services relevant de la compétence des régions (les services de transport express régional, dits « TER »), l’Etat est également concerné par les contraintes issues du quatrième paquet ferroviaire pour les lignes de trains dits « d’équilibre du territoire » (lignes TET), dont une partie n’a pas été transférée par accord aux régions et relève toujours de sa compétence. Il s’agit de services d’intérêt national organisés en vertu de l’article L. 2121-1 du code des transports.
Après la publication d’un avis de pré-information le 14 janvier 2019, l’Etat a publié, le 28 janvier 2020, le dossier d’appel à candidatures pour l’attribution de l’exploitation de deux lignes relevant de cette compétence : les lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon, la convention actuelle avec l’opérateur historique arrivant à échéance cette année.
L’Etat devient ainsi la première autorité organisatrice française à lancer officiellement une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de services de transport intérieur de voyageurs.
Les missions confiées à l’exploitant dans le cadre du contrat de service public porteront notamment sur l’exploitation des deux lignes, l’entretien et la maintenance des biens affectés au service (notamment le matériel roulant), la gestion de la politique commerciale et tarifaire, ou encore de la billettique afférente aux services.
La date limite de remise des candidatures est fixées au 28 février 2020.