Ouverture de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Le 24 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert à consultation publique un projet de décret visant à autoriser des aménagements légers dans certains espaces protégés.

A cet effet, le projet de décret tend à modifier la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, afin de permettre l’installation, entre autres, d’« équipements légers et démontables » ou « nécessaires à la lutte contre l’incendie ».

Il est également insisté sur le fait que « le changement de destination de l’ensemble de ces aménagements est interdit ».

L’on rappellera que ces aménagements légers sont prévus par les dispositions de l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, lesquelles ont été modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « ELAN »).

Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 14 février 2019.

Lien pour accéder au projet de décret