Par une décision rendue le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à la contestation d’une redevance pour service rendu.
Dans cette affaire, suite à l’accord conclu entre les gouvernements français et britannique sur la gestion des infrastructures du tunnel sous la Manche, Réseau ferré de France, devenu depuis SNCF Réseau, avait institué une redevance relative à des prestations de sureté concernant le contrôle de la présence irrégulière de personnes à bord des trains empruntant le tunnel sous la Manche.
Une entreprise ferroviaire de transport de marchandises a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation des dispositions relatives à cette redevance de sureté et le remboursement des sommes versées à SNCF Réseau. Si, le tribunal administratif de Paris avait rejeté cette demande, la Cour administrative d’appel de Paris y avait fait droit et annulé le jugement rendu par le Tribunal administratif.
Saisi du pourvoi présenté par SNCF Réseau, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les règles relatives à la compétence juridictionnelle pour connaître des actes passé par un établissement public industriel et commercial, a dédit la Cour administrative d’appel et considéré que « les opérations matérielles en cause ne relèvent pas de l’exercice (…) de prérogatives de puissance publique » par SNCF Réseau : aussi, la Cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le litige relatif au paiement de la redevance en cause relevait de la compétence du juge administratif.
Ensuite, examinant la légalité de ladite redevance, le Conseil d’Etat a jugé qu’une redevance pour service rendu « peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéficie propre d’usagers déterminés ».
Partant, au cas d’espèce, le Conseil d’Etat considère que la redevance en cause doit être regardée comme finançant des opérations ne relevant pas de missions qui incomberaient par nature à l’Etat et qui trouvent comme contrepartie directe les prestations de sureté rendues au bénéfice des entreprises qui veulent faire circuler des trains de marchandises dans le tunnel sous la Manche.
Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire à la Cour administrative d’appel de Paris.
CE, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail req. n°413839