Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Pour mémoire, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (nous vous parlions ici du projet de loi) a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier le code de l’urbanisme, afin de faciliter les opérations de reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet dernier.
Ainsi, c’est en application de la loi du 25 juillet 2023 qu’a été prise l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, publiée au Journal officiel du 14 septembre 2023.
Pour l’essentiel, cette ordonnance prévoit les mesures suivantes :
- La reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des bâtiments dégradés ou détruits, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ;
- La possibilité de débuter les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
- La limitation du délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir à un mois, et à quinze jours pour la déclaration préalable. Par ailleurs, les majorations ou prolongations du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme sont limitées à quinze jours ;
- Lorsque la réalisation des travaux requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du publique, le service instructeur peut privilégier le recours à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement en lieu et place de l’enquête publique.
Enfin, il sera précisé que cette ordonnance s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans le délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.