Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Pour mémoire, l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois ».
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023, publié au Journal officiel du 24 septembre 2023 et entré en vigueur le lendemain, a allongé la liste des constructions qui peuvent être réalisées sans formalité particulière prévue à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme en ajoutant un e).
Ainsi, peuvent désormais être réalisées sans aucun formalité les constructions suivantes, sous réserve que leur durée d’implantation n’excède pas deux ans :
- les résidences universitaires, telles que définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ;
- les résidences sociales, telles que définies au troisième alinéa de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, tels que définis à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les structures d’hébergement d’urgence, telles mentionnées aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- les constructions à usage de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par ailleurs, le décret insère un nouvel article R. 421-5-1, lequel prévoit que le e) de l’article R. 421-5 n’est pas applicable dans les zones où les constructions sont interdites en application d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
Enfin, ce décret abroge le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.