CE, 12 mai 2025, Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, req. n° 494301
L’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) a conclu un marché public de travaux ayant pour objet la construction d’un bâtiment destiné à accueillir le centre de conservation et d’étude des ressources génétiques des plantes cultivées et de leur faculté d’adaptation, et confié le lot n° 5 du marché, portant sur les « menuiseries extérieures et façades », à un groupement constitué des sociétés Entreprise Carré et SMAC. La réception du lot a été prononcée sous réserve et avec réserves le 15 avril 2019, lesquelles ont été levées le 11 octobre 2019.
L’INRAE se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Toulouse avait fixé à 68 470,50 € le solde du marché en faveur du titulaire du marché. La Cour avait considéré que le titulaire était en droit de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite né le 17 avril 2020, en raison du silence gardé pendant trente jours par l’INRAE après l’envoi du projet de décompte général au maître d’ouvrage.
A l’inverse, le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier en ayant estimé « que la société Entreprise Carré avait notifié au maître d’ouvrage, le 17 mars 2020, son » projet de décompte général » du marché en litige, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, alors que ce courrier du 17 mars 2020 constituait en réalité une réponse de la société Entreprise Carré à un document intitulé » décompte général « , signé le 11 mars 2020, qui correspondait à un décompte de la seule » tranche optionnelle n° 1 » du marché notifié par l’INRAE le 13 mars précédent, la cour administrative d’appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier. »