CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 21 février 2025 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé sa compétence pour connaître de la décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal administratif statuant sur un recours en tierce opposition formé contre un jugement annulant une décision constatant la caducité d’un permis de construire.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application.
D’une part, le Conseil d’Etat souligne que ces dispositions ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement marquée, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire. D’autre part, il considère que ces dispositions doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.
De plus, le juge administratif rappelle que les voies de recours ouvertes contre la décision prise sur un recours en tierce opposition à une décision juridictionnelle sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont la rétractation est demandée.
Par la suite, le Conseil d’Etat conclut qu’il est compétent pour connaître de la décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal administratif statuant sur un recours en tierce opposition formé contre un jugement annulant une décision constatant la caducité d’un permis de construire.
CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon