CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, req. n° 498461
Dans une décision rendue le 20 mai 2025 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle émise par une personne publique.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel les collectivités territoriales sont irrecevables à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elles ont le pouvoir de prendre.
Ainsi, lorsqu’une personne publique émet un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur celle-ci ne peut saisir directement le juge administratif d’une demande ayant pour objet le recouvrement de sa créance. Dans ce cas, la demande présentée doit être considérée comme dépourvue d’objet et, partant, irrecevable.
Il en va de même si la créance litigieuse trouve son origine dans des stipulations contractuelles.
Toutefois, le Conseil d’Etat précise que la collectivité territoriale créancière dispose de la faculté de saisir directement le juge administratif d’une demande de recouvrement, tout particulièrement dans le cadre d’un référé-provision sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle justifie « d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étrangers ».
CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, req. n° 498461