Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Pour rappel, dans le but de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens, c’est-à-dire achevés depuis plus deux ans, l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 avait créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié à l’article L. 315-2 alinéa 3 du code de la consommation.
En cela, l’article 1er du décret modifie le titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation tendant à favoriser la construction d’habitations.
L’article 1er du décret précise les conditions et les modalités d’attribution de ce prêt.
Il dispose également que la durée du prêt ne peut excéder cent-vingt mois et que le montant maximum du prêt est plafonné.
De plus, il précise les modalités de conventionnement en vertu desquelles « seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l’Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, sont habilités à accorder les prêts avance mutation ne portant pas intérêt. »
Enfin, l’article 2 du décret rétablit la section V novodecies du chapitre II du titre 1er de la première partie du livre 1er de l’annexe III du code des impôts et précise les modalités de calcul du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ainsi que les modalités de contrôle, de reversement des avantages indus et d’application des sanctions.