CE, 1er juillet 2024, M. P., req. n° 495037, publié au recueil Lebon
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2024 et publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise l’étendue du périmètre « grand événement » soumis à une restriction de circulation et à la détention d’un laisser passer dit « pass-jeux ».
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le pouvoir réglementaire doit désigner les établissements et installations qui accueillent un grand événement et dont l’accès est soumis à autorisation.
Dès lors, le juge administratif déduit de ces dispositions que tout autre local, installation et voie publique qui n’ont pas pour vocation l’accueil d’un tel événement sont exclus du périmètre « grand événement » et partant du régime de restriction d’accès à la circulation.
Toutefois, le Conseil d’Etat juge qu’en raison du caractère exceptionnel de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques l’inclusion dans le périmètre « grand événement », d’immeubles qui, soit ne sont accessibles qu’en passant par les installations accueillant la cérémonie d’ouverture, soit disposent d’ouvertures donnant un accès visuel aux installations de cette cérémonie, ainsi le cas échéant que les voies et accès les desservant, le pouvoir réglementaire a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
En outre, le juge précise que si le dispositif ainsi mis en place permet de soumettre à une autorisation et à une enquête administrative préalable les personnes souhaitant accéder, à un titre autre que celui de spectateur, au périmètre défini par le décret attaqué, la délivrance d’une telle autorisation est de droit pour les personnes qui résident ou travaillent habituellement dans ce périmètre et qui en font la demande.
CE, 1er juillet 2024, M. P., req. n° 495037, publié au recueil Lebon