CE, 27 janvier 2025, Mme B, req. n° 490508, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la délibération approuvant ce plan.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal.
Le juge administratif rappelle ensuite que ce projet est soumis pour avis aux autorités mentionnées aux articles L. 153-16 à L. 153-18 et fait l’objet d’une enquête publique prévue à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme avant d’être approuvé par l’organe délibérant ou le conseil municipal.
A l’aune de cette procédure, le Conseil d’Etat considère que « les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan ».
Pour le juge administratif, cette solution est motivée par :
- les « spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l’adoption définitive du PLU ou de sa révision, sur le contenu de ce document» ;
- « l’absence d’effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l’enquête publique, prévue par l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme ».
CE, 27 janvier 2025, Mme B, req. n° 490508, mentionné aux tables du recueil Lebon