CAA Nantes, 7 février 2025, M. A… C…, n° 24NT00896
Dans un arrêt en date du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes, s’agissant notamment de son articulation avec la procédure adaptée.
La Cour juge que le fait pour un acheteur de solliciter des devis de la part de trois entreprises n’implique pas que l’acheteur « ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence ». Elle considère que « La consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères posés par l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d’une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics. »
La dispense temporaire de procédure applicable aux marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue par l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, puis prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, a été une nouvelle fois prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.