Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification d’un contrat passé par une commune à titre onéreux avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications.
Les faits ayant conduit à cette jurisprudence sont pour le moins fortuits. A la suite de l’arrachage d’un poteau soutenant une ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune de Belvezet, celle-ci, dépourvue de ces services essentiels, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes afin qu’il soit enjoint à la société Orange, titulaire du contrat de fourniture des services téléphoniques et internet, de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur son territoire ».
Celui-ci a alors fait droit à cette demande par une ordonnance du 27 juin 2019 contre laquelle la société Orange s’est pourvue en cassation (vraisemblablement en qu’elle considérait que le litige relevait du juge judiciaire, notamment en application de la jurisprudence traditionnelle en matière d’usagers de services publics industriels et commerciaux – voir par exemple : TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand : Rec. CE, p. 831. – CE, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campagnon-Rey : Rec. CE, p. 567).
Le Conseil d’Etat estime pourtant que le litige relève bien de la juridiction administrative puisque ce contrat constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi :
« Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l’exécution d’un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications. Ce contrat constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Il s’ensuit que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que le litige, relatif à l’exécution de ce contrat, relevait de la compétence de la juridiction administrative.».
Toutefois, au cas d’espèce, les travaux de réparation de la ligne, qui avaient été engagés et réalisés par la société Orange indépendamment de l’ordonnance attaquée, étaient achevés au moment de l’instance. Aussi, les conclusions de la société Orange dirigées contre cette ordonnance sont-elles devenues sans objet et il n’y avait, dès lors, plus lieu d’y statuer.
CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, req. n° 432727.