TC, 17 juin 2024, Ville de Paris, C4312, Publié au recueil Lebon
Dans une décision rendue le 17 juin 2024, qui sera publiée recueil Lebon, le Tribunal des conflits se prononce sur le rattachement au domaine public routier de l’ensemble d’un parking municipal souterrain et partant, sur la compétence du juge judiciaire pour connaitre de l’infraction à la police de conservation de ce domaine (cf. article L. 116-1 du code de la voirie routière).
Selon le Tribunal des conflits, faisant ici application de la théorie de la domanialité publique globale, un espace souterrain accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste, qui comporte par ailleurs des places de garage ouvertes à la location longue durée ainsi qu’une station de lavage, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre.
Il appartient donc au domaine public routier de la collectivité publique qui en est propriétaire.
Dès lors, la demande tendant à l’expulsion de celui qui, sans droit ni titre, occupe tout ou partie de l’espace souterrain – en l’espèce une société de station de lavage – a trait au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève de compétence de la juridiction judiciaire.
TC, 17 juin 2024, Ville de Paris, C4312, Publié au recueil Lebon