Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon
A titre liminaire, rappelons que, en application de l’article L. 2111-9 du code des transports, il revient à SNCF Réseau – gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national – de déterminer et de percevoir les redevances d’utilisation de l’infrastructure, étant précisé que :
– les modalités de calcul des redevances sont encadrées par l’article L. 2111-25 du code précité ;
– les dispositions tarifaires sont ensuite publiées dans le document de référence du réseau (DRR), prévu par l’article L. 2122-5 du même code.
A la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que la tarification imposée aux régions et l’établissement Île-de-France Mobilités, pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, a été fixée au terme d’une procédure irrégulière.
D’une part, le Conseil d’État relève que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de DRR organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l’infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé.
D’autre part, le Conseil d’État estime que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables. En effet, les 7 et 8 décembre 2022, plusieurs régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence. Or, SNCF Réseau a adopté le DRR dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification du DRR ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 1er octobre 2024.