CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2024, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les contours de son contrôle de cassation lorsqu’est invoqué, à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, l’illégalité d’un document local d’urbanisme.
Tout d’abord, le juge administratif rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées conformément à ce document dès lors que l’annulation ou la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet contesté.
A ce titre, le requérant peut invoquer :
– des vices de légalité externe dès lors qu’ils ont été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet ;
– des vices de légalité interne sauf s’ils concernent des règles qui ne sont pas applicables au projet.
Ensuite, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle en qualité de juge de cassation en considérant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si les vices, de légalité externe ou interne, invoqués doivent être regardés comme étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.
En l’espèce, la Haute juridiction administrative considère qu’en appliquant au permis de construire litigieux les règles d’urbanisme issues du document local d’urbanisme annulé, les juges du fond n’ont pas commis d’erreur de droit ni donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée.
En conséquence, le Conseil d’État rejette la requête.