Catastrophe naturelle : le délai de prescription de l’action pouvant être intentée par l’assuré à l’encontre de son assureur ne commence à courir qu’à partir du jour où l’assuré a connaissance que son dommage est dû à une catastrophe naturelle

Cass., 2^e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366

 

A la faveur d’une décision rendue le 11 juillet 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à préciser le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle.

A cet égard, la 2^e chambre civile a considéré, au visa des articles 2224 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, que si le point de départ d’une telle action – qui doit en principe être entreprise dans un délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance – se situe à la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, il peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication.

En l’espèce, la Cour de cassation reconnaît que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir avant que les demandeurs aient eu connaissance des dommages affectant leur bien, de sorte que l’irrecevabilité de leur demande jugée par la Cour d’appel n’est pas fondée.

 

Cass., 2^e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366