CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274
A la faveur d’une décision rendue le 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général par la personne publique est une formalité obligatoire et en tout état de cause préalable pour que le titulaire puisse se prévaloir d’une créance envers celle-ci.
En l’occurrence, la commune de Saint-Thibéry a été condamnée par le Tribunal administratif de Montpellier à verser au titulaire d’un marché de travaux une somme correspondant au solde dudit contrat. Ayant vue son appel rejeté par la Cour administrative d’appel de Toulouse, la commune de Saint-Thibéry s’est pourvue en cassation.
Relevant que la date de notification du décompte général ne ressort pas des pièces du dossier, le Conseil d’Etat considère pour sa part que le décompte général n’a pas acquis un caractère définitif, de sorte que la créance opposée par le titulaire n’est pas certaine :
« Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette notification serait intervenue à cette date et alors que la commune de Saint-Thibéry contestait le caractère définitif du décompte général et, par suite, le caractère certain de la créance de la société, la cour a dénaturé les pièces du dossier ».
Ainsi, le Conseil d’Etat censure l’arrêt et renvoie l’affaire à la Cour administrative d’appel de Toulouse.
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274