CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision rendue le 2 février 2024, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé l’importance du respect des délais par le titulaire lors de la procédure d’établissement du décompte général à l’issue d’un marché public de travaux.
En l’occurrence, la société Valenti avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, de fixer le montant total du décompte de son marché à 1 868 544,47 euros TTC et, d’autre part, de condamner le maître d’ouvrage, le CCAS de Val-de-Meuse, à lui verser le solde en résultant. Les juges de première instance et ceux de la cour administrative d’appel de Nancy ayant rejeté ses prétentions, la requérante s’est pourvue en cassation.
Après avoir rappelé les dispositions des articles 13.4.4 et 50.1.1 du CCAG Travaux dans sa version résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009, le Conseil d’Etat considère que « dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre ».
Or, il relève, au même titre que les juges d’appel, que la société Valenti n’avait pas remis son mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans le délai de 45 jours précité, de sorte que le décompte général qui lui avait été notifié par le CCAS était devenu définitif.
En conséquence, la requête présentée par la société Valenti est irrecevable.
CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon