Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés.
La Commission européenne a ainsi communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
Les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020 – 2021
Les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre.
Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.
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Seuils du 01/01/2020 au 31/12/2021 |
Nouveaux seuils au 01/01/2022 |
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Marchés des pouvoirs adjudicateurs |
1° – Marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3°
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139 000 |
140 000 |
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2° – Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs
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214 000 |
215 000 |
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3° – Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics |
214 000 |
215 000 |
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Marchés de travaux
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5 350 000 |
5 382 000 |
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Marchés des entités adjudicatrices
et marchés de défense ou de sécurité
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Marchés de fournitures et services
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428 000 |
431 000 |
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Marchés de travaux
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5 350 000 |
5 382 000 |
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Contrats de concession (directive 2014/23/UE)
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5 350 000 |
5 382 000 |
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