Actualisation des seuils européens de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022

Actualisation des seuils européens de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022

Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés.

La Commission européenne a ainsi communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

Les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020 – 2021

Les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre.

Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.

 

 

 

 

Seuils du 01/01/2020

au 31/12/2021

 

Nouveaux seuils au

01/01/2022

Marchés des pouvoirs adjudicateurs

(directive 2014/24/UE)

 

1° – Marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3°

 

139 000

140 000

 

2° – Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs

 

214 000

215 000

3° – Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics

214 000

215 000

 

 

Marchés de travaux

 

 

 

5 350 000

5 382 000

 

Marchés des entités adjudicatrices

(directive 2014/25/UE)

 

et marchés de défense ou de sécurité

(directive 2009/81/CE)

 

 

 

Marchés de fournitures et services

 

 

428 000

431 000

 

 

Marchés de travaux

 

 

5 350 000

5 382 000

 

 

Contrats de concession (directive 2014/23/UE)

 

 

5 350 000

5 382 000

 

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