CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, req. n° 03MA01629
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord qu’en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la « procédure de sélection du titulaire d’un titre permettant l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique doit respecter le principe de transparence, permettant de garantir le libre et égal accès à cette procédure comme son impartialité » (cf. CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, req. n° 434582, au Rec.).
La Cour précise que le principe de transparence « implique ainsi que les modalités d’examen des candidatures soient transparentes, notamment en ce qui concerne la composition de l’entité qui est chargée de cet examen. »
Mettant en œuvre ce principe, la Cour a censuré une procédure de sélection d’un candidat pour l’occupation de cabines de halle de marché.
En particulier, il a été jugé que l’avis d’appel à candidature qui se bornait à indiquer que les dossiers devaient être « adressés au service patrimoine et à mentionner l’adresse électronique de l’agent du service chargé de fournir, le cas échéant, des renseignements complémentaires, sans donner aucune indication, autre que les critères d’attribution, quant aux modalités d’examen des candidatures » ne respectait pas le principe de transparence.
Par ailleurs, la Cour a relevé qu’eu égard aux « qualités concurrentielles respectives des deux offres » remises, les notes attribuées par la commune gestionnaire du domaine étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Dans ces conditions, face à une convention d’occupation illégalement attribuée mais qui avait été résiliée par la suite, les juges d’appel se sont exclusivement prononcés, favorablement, sur une indemnisation du candidat illégalement évincé.
CAA Marseille, 28 février 2025, Société GCV Services, req. n°03MA01629