Par une délibération du 3 février 2015, la communauté d’agglomération de Lorient a révisé les conditions d’installation d’antennes-relais sur les réservoirs de stockage d’eau de son ressort territorial…

Pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir sa propagation, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui ont été regroupées, en dernier lieu, dans le décret n°2020-663 du 31 mai 2020.

Par une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat est venu juger que la signature précipitée d’un marché par un acheteur, postérieurement à la notification de l’introduction d’un référé précontractuel par un concurrent évincée, constitue une violation que le juge du référé contractuel doit sanctionner sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de justice administrative…

Le gouvernement a publié le 28 avril un décret modifiant les délais relatifs à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire. Il vient ainsi amender l’article 2 du décret n°2019-696, publié le 2 juillet 2019…

En qualité de maître d’ouvrage, M. X a conclu un marché avec la société Y B portant sur la réfection d’un escalier extérieur. Ayant refusé de régler le solde, l’assureur du constructeur a diligenté une expertise qui s’est déroulée de façon contradictoire et qui a conclu à l’absence de malfaçons…

Le Tribunal des conflits, dans sa décision M. Olivier L. c/ Commune de Meudon du 11 mai 2020, vient rappeler la compétence de principe de la juridiction administrative pour connaître d’un litige opposant un régisseur ayant le statut de personnel non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique à cette même personne publique…

Rappelons que si, depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », le code général de la propriété de la personne publique prévoit la possibilité qu’un fonds de commerce soit exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre (art. L. 2124-32-1), cette reconnaissance n’ouvre pas la possibilité de conclure des baux commerciaux sur le domaine public, eu égard aux garanties attachées à ce type de contrat (tacite reconduction, notamment), qui sont incompatibles avec la précarité de principe de l’occupation du domaine public…

Depuis l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire, créé par ce même texte, a été déclaré initialement pour une période de deux mois. Le gouvernement a été habilité, dans ce cadre, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation…

Dans une récente décision en date du 11 mai 2020, le Tribunal des conflits énonce la règle selon laquelle l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, à la date du 1er juillet 2006, n’a pu avoir pour effet de déclasser des dépendances qui appartenaient antérieurement à son entrée en vigueur au domaine public mais qui ne remplissent plus, à cette date, les conditions posées par l’article L. 2111-1 de ce même code…

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs concernant plusieurs dispositions de la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire…

Pour mémoire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une période de deux mois, soit jusqu’au 23 mai inclus…

Le Conseil d’Etat a été saisi le 29 avril 2020 du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire…