Par un arrêt rendu le 3 avril dernier, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur la qualité du propriétaire ou du copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose du 27 mars 2020, vient préciser que dans le cas d’un arrêté préfectoral pour lequel deux mesures de publicités ont été réalisées, seule la première fait courir le délai de recours contentieux…

Par un arrêt en date du 27 mars 2020 relatif à un avenant à un contrat de concession de distribution d’électricité, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se voir reconnaitre intérêt à agir dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif en vertu de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne »…

Parmi les multiples problématiques liées à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs figurent les questions liées au transfert du personnel « attaché » à l’exploitation d’un service public conventionné, lorsqu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’autorité organisatrice aura désigné un autre exploitant que l’opérateur historique…

La société Le Parc du Béarn a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de plus de 15.000 m² sur le territoire de la commune de Lons. La commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques a émis, le 6 juillet 2016, un avis favorable. Saisi de recours émanant de sociétés et du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Commission nationale d’aménagement commercial a, le 27 octobre 2016, rendu un avis défavorable au projet…

Le 24 mai 2011, M. C a conclu un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire définitif…

Par acte notarié, M. et Mme Z ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X, dans lequel il avait été expressément stipulé que celle-ci était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement…

Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, les autorités contractantes et les opérateurs économiques peuvent rencontrer des difficultés dans l’exécution de leurs contrats…

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JO du 24 mars 2020, est venu préciser, dans ce contexte de crise sanitaire, les règles applicables dans les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires de voyageurs…

Saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2020, un avis…

Malgré la circonstance qu’il ait passé avec succès les épreuves du test pour le recrutement d’adjoint technique, M. C a été informé par la ville de Paris qu’il ne pouvait être donné une suite favorable à son recrutement, au vu des mentions portées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, en application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, ces mentions sont considérées comme incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles M. C postulait…

En vue de la consolidation de la structure du bâtiment du centre socio-culturel d’une part et de l’aménagement d’un pôle musical au deuxième niveau de ce centre d’autre part, la commune de Nueil-les-Aubiers a confié une mission de maîtrise d’œuvre comportant deux phases au groupement constitué par la société d’architecture Luc Cogny – mandataire –, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et le Centre de recherche et diagnostic…