La direction régionale de Pôle Emploi à la Réunion a lancé une procédure en vue de la passation d’accords-cadres pour l’achat de prestations de formation professionnelle au profit des personnes à la recherche d’un emploi. Dans le cadre de la procédure de passation, l’acheteur a informé la société Formateurs de Bourdon que ses offres présentées pour certains lots n’avaient pas été retenues en raison de leur caractère anormalement bas. La société a donc saisi le juge des référés précontractuel afin d’obtenir l’annulation de ces décisions.
Par une ordonnance du 14 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de la Réunion estimant que « les prix proposés par la société Formateurs de Bourbon n’étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l’exécution des marchés et qu’en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant d’écarter les offres présentées par cette société au motif de leur caractère anormalement bas et qu’il avait ainsi méconnu le principe d’égalité entre les candidats », a, d’une part, annulé les décisions du 14 septembre 2021 par lesquelles la direction régionale de La Réunion de Pôle Emploi a rejeté les offres de la société Formateurs de Bourbon et, d’autre part, annulé la procédure de passation dans son intégralité.
Saisi d’un pourvoi en cassation tendant à l’annulation de cette ordonnance, le Conseil d’Etat en prononce l’annulation.
La Haute juridiction relève que le manquement retenu par le juge des référés pour annuler la procédure de passation se rapporte à la seule sélection des offres. Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat juge qu’il « appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ».
Le juge de cassation en conclut que le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l’ensemble de cette procédure et en enjoignant à l’acheteur public, s’il entendait la poursuivre, de la reprendre dans son intégralité.
