CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorité concédante peut, sous condition, admettre à la négociation un candidat dont l’offre initiale est irrégulière.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que l’article L. 3121-1 du code de la commande publique pose le principe selon lequel l’autorité concédante dispose de la possibilité de recourir à la négociation pour attribuer un contrat de concession.
Le juge administratif rappelle également que les dispositions des articles L. 3124-1 et suivants du même code encadrent cette faculté en prévoyant, notamment, que l’autorité concédante est tenue d’écarter les offres irrégulières et que la négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution voire les caractéristiques minimales prévues par les documents de consultation.
A l’aune de ces principes, le Conseil d’Etat considère que « ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation ».