Conseil d’Etat, 18 décembre 2023, Association pour la défense des habitants du Vexin normand, req. n°459339, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat distingue deux régimes de prescriptions d’urbanisme s’imposant aux projets d’installation d’éoliennes terrestres, selon qu’ils ont fait l’objet d’une demande avant ou après le 1er mars 2017.
D’une part, pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres qui ont fait l’objet d’une demande régulièrement déposée avant le 1er mars 2017 et qui sont « soumis à la fois à l’exigence d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement », le Conseil d’Etat souligne « si le plan local d’urbanisme (PLU) est opposable à l’autorisation d’exploiter (…), seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent à cette autorisation. Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, dont le respect est assuré, à l’occasion de la délivrance du permis de construire (…), ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploiter, peu important à cet égard la circonstance qu’elles figurent dans une partie du règlement du PLU relative à la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols. »
D’autre part, pour les projets soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale, le Conseil d’Etat précise qu’ils « sont dispensés de l’obtention d’un permis de construire ce qui n’a, toutefois, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables, les dispositions [des articles L. 421-5, L. 421-8, R. 425-29-2 al. 1 du code de l’urbanisme et D. 181-15-2 du code de l’environnement] mettant à la charge de l’autorité administrative, à l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, l’examen de la conformité des projets d’installation d’éoliennes aux documents d’urbanisme applicables. »
Et, le Conseil d’Etat d’ajouter que « ces dispositions assurent ainsi le respect, par les projets d’installation d’éoliennes terrestres, des prescriptions du plan local d’urbanisme, notamment celles relatives à la hauteur des constructions et installations. »