CE, 28 février 2023, n°467455
Dans cette affaire, un candidat évincé conteste la procédure de passation d’un marché d’extension et maintenance d’un système de vidéosurveillance urbaine d’une commune en considérant que le principe d’impartialité aurait été méconnu.
Le Conseil d’Etat rappelle que le principe d’impartialité, en tant que principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur, comme à toute autorité administrative, et que sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Puis, il relève que le dirigeant de la société AV Protec, assistante à la maitrise d’ouvrage était également dirigeant de la société CIPEO, éditeur du logiciel « CANOPY 314 » que l’offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur. Par suite, le Conseil d’Etat considère que l’AMO qui a participé à l’analyse des offres et à leur notation a été susceptible d’influencer l’issue de la procédure. En le faisant participer à l’évaluation des offres, la commune a ainsi méconnu le principe d’impartialité et, partant, ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d’Etat ajoute qu’en revanche, il ne résulte de l’instruction aucune circonstance de nature à faire naître un doute sur le fait que cette société aurait élaboré le règlement de la consultation et les pièces du marché de nature à favoriser l’offre qui indiquerait utiliser le logiciel commercialisé par la société avec laquelle elle partage des intérêts.
La procédure de passation du marché public a donc été annulée au stade de l’analyse des offres et il a été enjoint à la commune, si elle entend conclure le marché, de la reprendre à ce stade, sans qu’y participe l’assistant à maîtrise d’ouvrage.