CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA, req. n°492938
A la faveur d’une décision rendue le 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la contradiction entre un avis d’appel public à la concurrence permettant de remettre des offres sur tous les lots, et un règlement de la consultation plafonnant à deux lots le nombre maximum d’offres « était aisément décelable par les candidats qui ne pouvaient se méprendre de bonne foi sur les exigences du pouvoir adjudicateur telles qu’elles étaient formulées dans le règlement de la consultation, auquel ils devaient se conformer. »
Par conséquent, après avoir relevé que le candidat requérant n’avait pas interrogé le pouvoir adjudicateur pour lever cette ambigüité, le Conseil d’Etat conclut que celui-ci ne pouvait soutenir qu’il avait été commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en écartant ses offres comme irrégulières.
Par ailleurs, dans cette affaire, le contrat ayant été signé après la notification du recours en référé précontractuel, au mépris de l’obligation de suspendre la signature prévue par l’article L. 551-4 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L. 551-20 du même code, le juge du référé doit – et non pas seulement peut – prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Pour déterminer laquelle de ces sanctions doit prononcer le juge des référés face à une signature prématurée du contrat, celui-ci doit « apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. »
CE, 18 juillet 2024, association NAYMA, req. n°492938, Inédit au recueil Lebon