Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin
Dans cette affaire, la maîtrise d’ouvrage a été déléguée, en application des dispositions L. 2422-5 et suivantes du code de la commande publique (CCP), à une société privée. Cette dernière agit donc au nom et pour le compte du maître d’ouvrage public.
Par ailleurs, le sous-traitant direct du titulaire du marché public de travaux a été accepté et les conditions de paiement directs ont été agréées par l’acheteur public, lui ouvrant droit au paiement direct en application des dispositions L. 2193-3 et L. 2193-11 du CCP.
Dans ces circonstances, la Cour de cassation rappelle que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit son fondement juridique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat (TC, 10 janvier 2022, n° C4231).
La Cour de cassation conclut que « les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé. »
Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin