Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 : modification de la partie réglementaire du code de la commande publique et loi « Climat et Résilience »

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 :  modification de la partie réglementaire du code de la commande publique et loi « Climat et Résilience »

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

 

Le décret n°2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Ce décret édicte les mesures règlementaires prises en application de l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat & résilience ») et diverses autres dispositions modifiant le code de la commande publique. Il compte quatorze articles.

 

A titre principal, tirant conséquence de la l’article 35 de la loi « Climat et résilience » le décret modifie :

L’article R.2152-7 du code de la commande publique et supprime la faculté de définir un critère d’attribution unique fondé sur le prix. Les acheteurs souhaitant choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un critère unique devront se fonder sur celui du coût prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

L’article R.3124-4 du Code de la commande publique et impose qu’au moins un critère prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre pour l’attribution des concessions.

L’article R.3131-3 du Code de la commande publique et ajoute l’obligation pour les concessionnaires de décrire, dans le rapport d’information à l’autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

L’ensemble de ces modifications entre en vigueur le 21 août 2026 et s’appliqueront aux marchés et contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.  

 

De plus, ce décret prévoit diverses autres mesures en faveur de l’achat public durable, à savoir :

La création d’une nouvelle interdiction de soumissionner facultative (l’article L2141-7-1 pour les marchés et L.3123-7-1 pour les concessions) pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L.225-102-4 du Code de commerce.

Cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret (soit le 4 mai 2022).

L’élaboration du schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsable (SPASER) à partir de 50 millions d’euros de volume d’achats annuel au cours d’une année civile.  

L’entrée en application des mesures relatives au SPASER est prévue dès le 1er janvier 2023.

La convergence des données essentielles et des données de recensement, pour les marchés de plus de 40 000 euros, sur le portail national de données ouvertes.

L’étendue des données et les modalités de leur déclaration seront précisées par un arrêté du ministre de l’Economie.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté au plus tard le 1er janvier 2024.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739

 

 

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