CE, 9 août 2023, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), req. n° 466468, inédit au recueil
A la faveur d’une décision du 9 août 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge, saisi par un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage d’une demande de condamnation solidaire de plusieurs sociétés sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, de décider si chacune de ces sociétés était ou pas tenue à cette garantie et si, en l’espèce, le dommage lui était imputable.
Si le juge considère que le requérant n’apporte pas les éléments de preuve qui lui incombent, il doit rejeter les demandes pour ce motif mais il ne peut pas rejeter globalement toutes les conclusions dont il est saisi au motif qu’il n’était pas « à même de distinguer parmi les parties visées celles devant être exclues de la condamnation solidaire recherchée et celles devant supporter la condamnation ».
Le rapporteur public – suivi dans ses conclusions dans cette affaire – soulignait que « La circonstance que, parmi les parties visées par la demande de condamnation solidaire, certaines ne pouvaient, selon la cour, se voir imputer de quelque manière que ce soit les désordres dont la réparation était demandée, ne faisait ainsi pas obstacle globalement à ce que la cour statue sur la demande. ».