CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100
Dans cette affaire intéressant la libre conclusion du bail emphytéotique portant sur l’Hôtel du Palais situé à Biarritz, le Conseil d’Etat relève que l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, implique des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl (C-458/14 et C-67/15).
Au contraire, il ne résulte ni des termes de la directive relative aux services, ni de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens de cette même directive.
L’Etat ne saurait alors être regardé comme ayant manqué à son obligation de transposition en s’abstenant d’imposer des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion de baux portant sur des biens situés sur le domaine privé.
Le bail emphytéotique portant sur l’Hôtel du Palais situé à Biarritz, appartenant au domaine privé de la ville, pouvait ainsi être librement conclu.
CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100