Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin
A la faveur d’un arrêt rendu le 22 mars 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le sort à réserver au pourvoi formé à l’encontre de l’ordonnance de référé rejetant un référé précontractuel – formé en application des dispositions prévues aux articles 1441-1 du code de procédure civile et 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique -, lorsque que le contrat a été signé à la suite de l’ordonnance de référé.
En telle situation, la chambre commerciale considère que la signature du contrat à la suite du rejet du référé précontractuel par l’ordonnance de référé met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle. Cependant, cela ne prive pas d’objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n’intervienne.
En l’espèce, si le juge de cassation casse et annule l’ordonnance de référé attaquée, motif pris de la méconnaissance de l’article 2 de l’ordonnance du 7 mai 2009, il juge, au final, que dans la mesure où le contrat a déjà été conclu, la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.
Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin