Cour des comptes – Observations définitives « les entreprises adaptées » – 31 août 2023
Dans son rapport consacré au entreprises adaptées, définies par les dispositions des articles L. 5213-13-1 et suivants du code du travail, la Cour des comptes pointe une gestion sérieuse du secteur mais des résultats décevants.
Les magistrats financiers identifient dans ce rapport des freins au changement et formulent neuf recommandations à l’attention des pouvoirs publics.
En particulier, la Cour des comptes relève dans ce rapport que « le développement de la commande publique dans le chiffre d’affaires des entreprises adaptées n’a de sens que s’il ne se fait pas aux dépens d’autres publics prioritaires des politiques d’insertion professionnelle. C’est le risque issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 2113-14 du code de la commande publique, introduite en 2020 [loi ASAP du 7 décembre 2020] (…). En permettant à un acheteur d’ouvrir un marché réservé à la fois à des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et à des entreprises adaptées ou des Esat, le législateur pouvait avoir pour intention de faciliter les synergies entre les deux secteurs (par exemple dans le cadre des consortiums évoqués précédemment). Mais en l’absence d’une rédaction plus explicite, il ouvre la porte à une concurrence entre les deux secteurs qui bénéficiaient jusqu’ici de dispositifs de marchés réservés distincts. »
Les magistrats financiers recommandent donc d’amender l’article L. 2113-14 du code de la commande publique afin d’éviter la concurrence entre les entreprises adaptées et les SIAE.
Cour des comptes – Observations définitives « les entreprises adaptées – 31 août 2023