CAA de Toulouse, 16 mai 2023, Association société nautique de Narbonne, req. n° 21TL03949
Aux termes d’un arrêt rendu au visa de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrats portant occupation du domaine public.
Dans cette logique, les litiges relatifs à ces contrats relèvent de la juridiction administrative, tels que les contrats par lesquels le concessionnaire, en sa qualité de concessionnaire de service public, confie à un tiers l’établissement d’un outillage ou l’exploitation d’ouvrages implantés sur le domaine public concédé.
En l’espèce, les juges d’appel étaient saisis d’une demande présentée par le titulaire d’un contrat d’amodiation initialement conclu avec l’Etat et repris, à la suite d’un transfert de compétence, par la commune de Narbonne, tendant à la déchéance d’une convention portant sur l’exploitation du restaurant club house conclue avec une personne morale de droit privé, tiers au contrat d’amodiation.
La Cour administrative d’appel de Toulouse relève :
- d’une part, que le titulaire du contrat d’amodiation s’est vu concéder la création, l’entretien et l’exploitation des ouvrages nécessaires à cette activité, qui présente le caractère d’un service public, et situés sur le domaine public de la commune de Narbonne ;
- d’autre part, que les locaux objet de la convention conclue entre le concessionnaire et le tiers pour l’exploitation du restaurant club house se situent sur le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public.
Aussi, à la différence du Tribunal administratif, qui avait rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au seul motif que la convention avait été conclue entre deux personnes morales de droit privé, la Cour administrative d’appel de Toulouse qualifie le contrat en cause de contrat public.
Partant, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule l’ordonnance attaquée et renvoie l’affaire devant le Tribunal administratif de Montpellier.
CAA de Toulouse, 16 mai 2023, Association société nautique de Narbonne, req. n°21TL03949