Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin
A la faveur d’un arrêt du 13 juillet 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Riom ne pouvait rejeter la demande de démolition des ouvrages construits sur le lot vendu à un coacquéreur au sein d’un groupement d’habitations alors même que le règlement du groupement d’habitations et le plan de composition :
– d’une part, avaient été publiés au service de la publicité foncière de sorte que c’est à tort que la Cour d’appel a considéré que ces documents ne figureraient dans l’acte notarié d’acquisition qu’à titre d’information préalable et non pas à titre de clauses contractuelles opposables ;
– d’autre part, prévoyaient des règles de dimension, d’aspect et d’implantation des constructions sur les lots privatifs, en renvoyant, s’agissant des distances à observer par rapport aux limites séparatives, au plan de composition.
C’est ainsi que la Cour de cassation a, notamment, cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Riom « seulement en ce qu’il déboute M. et Mme [T] de leur demande en démolition de la maison en cours de construction appartenant à M. [K] et en ce qu’il les déboute de leurs demandes subsidiaires d’indemnités en allégation de préjudices de perte de vue et d’ensoleillement ainsi que de valeur vénale de leur maison d’habitation […] ».
Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin