CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une décision du Conseil d’Etat rendue le 24 juillet 2024, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, illustre le principe d’impartialité s’imposant à l’acheteur public, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (cf. CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, req. n°s 390968 391105, T.).
Dans cette affaire, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, président délégué de la commission de délégation de service public avait, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur le réseau social Facebook que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
La délégation ayant été attribuée à une autre société que le délégataire sortant, ce dernier avait obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure de passation.
Le Conseil d’Etat annule cette ordonnance et rejette la demande d’annulation de la procédure de passation en considérant que les propos publics précités ne constituaient pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante, dès lors que « la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre de la société [sortante et candidate] ».
CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon