Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon
A la faveur d’une décision qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord son considérant de principe sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation (cf. CE, 18 juin 2003, ETPO Guadeloupe et autres, req. n° 249630, Lebon T.).
Le Conseil d’Etat revient par ailleurs sur sa jurisprudence relative à la réparation du préjudice subi du fait de l’irrégularité de la procédure elle-même (cf. CE, 10 février 2017, sté Bancel, req. n°393720, Lebon T.) en jugeant qu’il appartient au juge, « si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation. »
Le Conseil d’Etat précise que dans ce cas, l’appréciation du caractère certain du préjudice invoqué par un candidat à une procédure irrégulière de passation d’un contrat de concession doit prendre en compte les risques d’exploitation et partant « l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci. »
Enfin, le Conseil d’Etat ajoute que dans l’hypothèse où le contrat est par la suite résilié par la personne publique « il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu. »