CE, 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement et autres, req. 495479, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans cette affaire, plusieurs associations ont introduit des recours joints par le Conseil d’Etat visant à l’annulation des refus opposés par l’Etat d’abroger l’article 29 de la convention pour la concession de l’autoroute A 69, approuvée par décret du 20 avril 2022.
Les associations avançaient que la durée de la convention posée par cet article 29 excédait le délai raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements nécessaires.
Le Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que les clauses règlementaires d’un contrat peuvent faire l’objet d’un recours en annulation (CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele, req. n°138536, au Recueil) et il en va ainsi dans les conventions de concession autoroutières des clauses qui définissent l’objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d’utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé (CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe, req. n° 404982, au Recueil).
En revanche, au titre des « stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation » et qui « sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel » ne pouvant dès lors faire l’objet d’un recours en annulation figure « la clause d’un contrat de concession fixant la durée d’une concession autoroutière et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’a pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession ».
En conséquence, la clause relative à la durée d’une concession autoroutière et ses conditions de résiliation par le concédant ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en annulation (du refus d’abrogation en l’espèce) mais uniquement d’un recours de plein contentieux en contestation de validité (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994, au Recueil).