La délivrance d’un permis de construire ne peut pas être subordonnée à la cession d’une partie du terrain à la commune en vue de la réalisation d’un trottoir

Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374

Interrogée par un sénateur sur la possibilité, pour un maire saisi d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de construire, de subordonner son octroi à l’engagement par le pétitionnaire de céder une bande de terrain nécessaire à la réalisation d’un trottoir par la commune, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a répondu par la négative.

En effet, le Ministère précise qu’une telle condition à l’obtention d’un permis de construire dépasserait le cadre jurisprudentiel des prescriptions pouvant assortir une autorisation d’urbanisme, par son ampleur et son objet, si bien qu’elle ne viserait donc pas à assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires.

Au contraire, en telle situation, il appartient au maire qui souhaite refuser le projet porté par le pétitionnaire de justifier sa décision au regard du non-respect des règles d’urbanisme prévues à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374

 

 

 

 

 

Leave a Reply

Centre de préférences de confidentialité