Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791
A la faveur d’une réponse ministérielle didactique, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer précise qu’une personne publique a la possibilité de résilier un marché à bons de commande en cas d’augmentation des prix par le titulaire.
Pour parvenir à un tel raisonnement, le Ministère indique d’abord que l’augmentation des prix par le titulaire d’un marché à bons de commande est restreinte aux limites prévues par l’accord-cadre qui le lie à l’acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique.
Puis, il est rappelé, en toute hypothèse, que la personne publique dispose toujours, en cours d’exécution, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration. Il est à cet égard admis qu’un simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un motif d’intérêt général.
La contrepartie de ce droit de résiliation dans l’intérêt du service public réside dans l’indemnisation du titulaire du marché, laquelle doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le cocontractant.
Cependant, la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, dans la mesure où l’Administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande.
Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791