CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon
Par une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les pouvoirs conférés à l’autorité chargée de la police de l’urbanisme, lorsqu’il est établi par un procès-verbal de constat que les travaux entrepris ne sont pas conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
En telle situation, en application des dispositions prévues par les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme, modifiées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’autorité chargée de la police de l’urbanisme peut mettre en demeure l’auteur de ces travaux, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire à la régularisation des travaux, soit de mettre les construction en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires. De plus, cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte.
En l’occurrence, le Maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a valablement pu mettre en demeure une administrée de procéder à la démolition d’un mur plein sous astreinte sans excéder sa compétence.
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon